J.O. 257 du 5 novembre 2006
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Décision n° 2006-604 du 3 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR : CSAX0601604S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision no 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La société Canal J est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Canal J diffusé sous condition d'accès en mode numérique.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision no 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée en vue de l'exploitation du service dénommé Canal J dans la zone du Mans.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E=============================================
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JO no 257 du 05/11/2006 texte numéro 60
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